Le 31 janvier dernier, Dominique Simonnot était l’invitée de Mathilde Munos sur France Inter1« Les enfants enfermés ont cinq fois moins d’heures de cours que les autres », radiofrance.fr31 janv. 2024 ; pour un entretien ultérieur et plus long (une vingtaine de minutes, à compter de 9’30), avec Virginie Guilhaume sur Sqool TV cette fois, v. l’illustration ci-dessus.. Ce mercredi-là était en effet rendu public5La publication de l’avis a donné lieu à une dépêche AFP, suscitant quelques reprises dans la presse, parmi lesquelles celle de Théo Bourrieau, « Scolarité : l’enseignement “loin d’être à la hauteur” pour les mineurs enfermés, selon la contrôleuse des prisons », humanite.fr31 janv. 2024, renvoyant à l’article publié dans le même quotidien par Eugénie Barbezat le 11 mai 2023, suite au rapport d’activité 2022 de la Contrôleure (le titre de l’article reprend une citation de la Défenseure des droits : « Depuis 2012, 35 000 jeunes enfermés en France “au mépris des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant” »). un avis de la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté (CGLPL), « relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement »2CGLPL, « Avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement », cglpl.fr31 janv. 2024 (renvoyant à un extrait du JORF de ce jour, avec le texte de cet avis du 17 nov. 2023 – cité ci-dessus – suivi des observations du garde des sceaux, datées du 30 janv. 2024)..
Ce texte invite d’abord à les recenser : « Si on comptabilise environ 700 mineurs incarcérés, 600 jeunes placés en centrés éducatifs fermés (CEF), et 22 000 hospitalisés dans les services de psychiatrie, aucune statistique nationale n’existe sur le nombre des mineurs enfermés en âge d’être scolarisés, leurs caractéristiques, leur évolution, alors qu’elle permettrait de mieux connaitre ce public et d’identifier ses besoins ».
Capture d’écran du « Grand JT » de Sqool TV, « L’éducation selon Dominique Simonnot », 15 févr. 2024 (vidéo mise en ligne le lendemain sur YouTube).
Dominique Simonnot déplore ensuite que les durées hebdomadaires d’enseignement constatées soient « toujours inférieures à celles théoriquement prévues : moins de 5 heures de cours hebdomadaires effectifs en CEF [au lieu de 25], y compris pour les mineurs de moins de seize ans, pas plus de 15 heures en [établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM, au lieu de 20)], pas plus de 6 heures en quartier [de prison pour mineurs (au lieu de 12)]. En psychiatrie, [aucune durée théorique n’est prévue et elle est en pratique] plus variable mais toujours très faible ». Parce que « le droit à l’éducation de chaque enfant a vocation à s’exercer dans les lieux d’enfermement », il est notamment recommandé la détermination d’« un établissement de rattachement qui a[urait] la responsabilité de veiller à la continuité de son parcours scolaire »3 Souligné dans le texte. Si le Ministre de la justice Éric Dupond-Moretti assure que ses « services sont mobilisés afin que le droit commun s’applique en détention et au sein des CEF », il ne mentionne pas le droit à l’éducation mais les obligations « de scolarité » et « de formation » (cette (p)référence le conduit même, à la page 2 de ses observations, à viser « l’obligations de formation »… V. déjà, mutatis mutandis, mon billet du 30 mars 2018, avec aussi les actualisations ; « Dans le cadre des entretiens menés pendant les visites et vérifications sur place du CGLPL, [cinq ans plus tard,] nombre d’enseignants ont déploré la faible attractivité des postes en milieu fermé »)..
Dans l’un de mes trois premiers billets publiés sur ce site, en 2018, j’évoquais l’article L. 1110-6 du Code de la santé publique ; l’avis note à juste titre qu’il « se born[e] à indiquer que “les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé”4« Dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent », commence cet article issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars – une formule restrictive soulignée implicitement dans mon billet du 5 janvier 2018 ; Adeline Hazan était alors CGLPL, une fonction qu’elle a occupée de juillet 2014 à 2020 (en juin 2022, elle a succédé « à Jean-Marie Dru à la présidence de l’UNICEF France » ; ce comité national de l’agence onusienne a récemment tenté en vain, par le biais d’une contribution extérieure de la SCP Spinosi au Conseil Constitutionnel, de faire censurer les dispositions de la loi immigration « en ce qu’elles prévoient que l’interdiction de l’enfermement des enfants à Mayotte sera différée au 1er janvier 2027 »).. En l’absence de cadre national, l’organisation de l’accès à l’enseignement scolaire des jeunes patients en psychiatrie dépend des rectorats ».
D’une manière générale, si la scolarisation doit être adaptée « aux profils et besoins des élèves concernés », il devrait s’agir d’« une priorité absolue (…) expressément prévue par la loi, mise en œuvre dans les faits, sans que les contraintes et difficultés opérationnelles propres aux administrations responsables des lieux d’enfermement n’y fassent obstacle ».
« Les enfants enfermés ont cinq fois moins d’heures de cours que les autres », radiofrance.fr31 janv. 2024 ; pour un entretien ultérieur et plus long (une vingtaine de minutes, à compter de 9’30), avec Virginie Guilhaume sur Sqool TV cette fois, v. l’illustration ci-dessus.
CGLPL, « Avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement », cglpl.fr31 janv. 2024 (renvoyant à un extrait du JORF de ce jour, avec le texte de cet avis du 17 nov. 2023 – cité ci-dessus – suivi des observations du garde des sceaux, datées du 30 janv. 2024).
Souligné dans le texte. Si le Ministre de la justice Éric Dupond-Moretti assure que ses « services sont mobilisés afin que le droit commun s’applique en détention et au sein des CEF », il ne mentionne pas le droit à l’éducation mais les obligations « de scolarité » et « de formation » (cette (p)référence le conduit même, à la page 2 de ses observations, à viser « l’obligations de formation »… V. déjà, mutatis mutandis, mon billet du 30 mars 2018, avec aussi les actualisations ; « Dans le cadre des entretiens menés pendant les visites et vérifications sur place du CGLPL, [cinq ans plus tard,] nombre d’enseignants ont déploré la faible attractivité des postes en milieu fermé »).
« Dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent », commence cet article issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars – une formule restrictive soulignée implicitement dans mon billet du 5 janvier 2018 ; Adeline Hazan était alors CGLPL, une fonction qu’elle a occupée de juillet 2014 à 2020 (en juin 2022, elle a succédé « à Jean-Marie Dru à la présidence de l’UNICEF France » ; ce comité national de l’agence onusienne a récemment tenté en vain, par le biais d’une contribution extérieure de la SCP Spinosi au Conseil Constitutionnel, de faire censurer les dispositions de la loi immigration « en ce qu’elles prévoient que l’interdiction de l’enfermement des enfants à Mayotte sera différée au 1er janvier 2027 »).
La publication de l’avis a donné lieu à une dépêche AFP, suscitant quelques reprises dans la presse, parmi lesquelles celle de Théo Bourrieau, « Scolarité : l’enseignement “loin d’être à la hauteur” pour les mineurs enfermés, selon la contrôleuse des prisons », humanite.fr31 janv. 2024, renvoyant à l’article publié dans le même quotidien par Eugénie Barbezat le 11 mai 2023, suite au rapport d’activité 2022 de la Contrôleure (le titre de l’article reprend une citation de la Défenseure des droits : « Depuis 2012, 35 000 jeunes enfermés en France “au mépris des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant” »).
Füsun Üstel a été libérée il y a
trois jours. « Elle était détenue depuis le 8 mai[1] »,
en étant alors « la première » signataire de la pétition des Universitaires
pour la Paix, lancée en janvier 2016, « à être effectivement
emprisonnée » ; sa situation sera examinée demain par la Cour
constitutionnelle, avec « dix autres cas d’universitaires
poursuivis »[2].
Quelques jours plus tard, un deuxième procès s’ouvrira concernant Tuna Altinel,
le premier ayant été ajourné « au 26 décembre » ; le 14 mai, la
correspondante à Istanbul du journal Le Monde écrivait que « son
arrestation et les charges qui pèsent contre lui attestent, une fois de plus,
du recul des droits et des libertés en Turquie »[3].
Cette aggravation, depuis que l’état d’urgence y a
été déclaré, peut se lire[4]
dans les arrêts de la Cour européenne, dont celui de chambre de la deuxième
section, rendu le 18 juin[5]. Ce
jour-là, la CEDH a condamné à l’unanimité la Turquie pour avoir érigé des
obstacles à l’encontre de deux détenus désireux d’étudier. Tout en leur donnant
raison, cet arrêt déçoit en ce qu’il maintient que « l’article 2 du
Protocole n° 1 ne peut s’interpréter en ce sens qu’il obligerait les États
contractants à créer ou subventionner des établissements d’enseignement
particuliers »[6].
À cet égard, cette décision ne fait donc pas évoluer l’interprétation conventionnelle, telle que j’ai pu la présenter dans ma thèse, fin 2017 (v. mes développements sur l’enrichissement interprétatif par des sources onusiennes et européennes, pp. 977 et s., spéc. 980) ; cet arrêt me permet cependant d’en rappeler, par contraste, quelques résultats, en faisant le lien avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) annoncée dans le titre de ce billet.
Siège de la CEDH (Strasbourg), 14 octobre 2014 (photo de Frederick Florin, Le Monde.fr avec AFP 20 oct. 2016)
1. Avant d’expliquer tenir « dûment compte de
sa jurisprudence, développée jusqu’à présent au titre de l’article 10 de la
Convention, relative au droit des détenus d’accéder à internet »[7],
la CEDH renvoie aux « documents pertinents en l’espèce du Conseil de
l’Europe concernant le droit à l’éducation des détenus et des condamnés »[8] ;
selon la loi pénitentiaire française (24 nov. 2009), c’est d’abord
« de l’obligation d’activité » (section 2) des personnes détenues que
relève leur éducation (v. mes pp. 1137 et s.) : elle n’a, à ma
connaissance, jamais été reconnue clairement par une juridiction comme l’un de
leurs droits.
2. L’éducation ou « l’instruction est un droit
directement protégé par la Convention » et la Constitution turque, ainsi
que la Cour européenne le rappelle régulièrement[9] ;
l’alinéa 13 du Préambule de la Constitution française ne l’envisage pas comme
tel, contrairement à ce qui est souvent affirmé (v. mes pp. 644 et s.), et le
Conseil constitutionnel n’a, à ce jour, pas encore interprété ce texte en ce
sens.
3. Une nouvelle occasion se présente toutefois. Le
13 mai, j’indiquais que plusieurs recours avaient été formés devant le Conseil
d’État contre l’arrêté du 19 avril 2019 augmentant les droits d’inscription
pour les étudiant·e·s « en mobilité internationale », autrement dit non
français·e·s[10] ;
pour demander la suspension de son exécution, l’un des moyens était que cet
arrêté « méconnaît le droit à un égal accès à la formation
professionnelle, quelle que soit l’origine de l’étudiant, garanti par le
treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946[11]
et par les articles 2 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».
Avec les deux autres moyens des associations requérantes, il a été jugé comme n’étant
pas « propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à
la légalité de l’arrêté contesté »[12].
4. « Ce faisant, le juge des référés du Conseil d’État a suivi l’argumentation du Gouvernement », a pu en conclure la directrice des affaires juridiques Natacha Chicot[13]. Hier, la juridiction a par contre accepté de « renvoyer au Conseil constitutionnel la [QPC] » posée à l’occasion de leur requête en annulation ; en effet, le moyen tiré de ce que l’article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951 – qui constitue la base législative de l’arrêté attaqué – méconnaîtrait « les droits constitutionnellement protégés » par l’alinéa 13 « présente un caractère sérieux »[14].
5. Un non-renvoi aurait été en la matière particulièrement choquant ; l’esprit de cette procédure devrait conduire à préciser et protéger ces « droits », plutôt qu’à les rabattre sur le « principe d’égal accès à l’instruction » – (p)référence encore illustrée aujourd’hui même, ce qui peut éventuellement se comprendre dans une décision DC [15]. Il serait regrettable que la décision rendue sur cette QPC vienne s’inscrire, elle aussi, dans le prolongement d’une jurisprudence administrative très critiquable, ignorant le droit à l’éducation (v. respectivement mes pp. 1099 – avec la note n° 2894 – et 1163-1164).
[1] « L’intellectuelle, auteure de plusieurs livres et articles sur le nationalisme, l’identité, l’écriture de l’histoire en Turquie, le genre et les droits des femmes, avait été condamnée en avril 2018 à 15 mois de prison, une peine confirmée en appel le 25 février dernier. Elle avait refusé l’application du sursis du prononcé de la peine » (Nicolas Cheviron, correspondant à Istanbul, « Arrestation en Turquie d’un mathématicien de l’université Lyon-I », Mediapart 11 mai 2019, citant Tuna Altinel : « J’aurais dû rentrer le 21 avril pour reprendre mes cours, mais j’ai dû les annuler. Depuis, ce sont des collègues qui m’ont remplacé et se sont chargés des copies d’examens à corriger restées en attente » ; et son avocate, Meriç Eyüboglu, précisant qu’il a été placé « en détention provisoire (…) pour propagande en faveur d’une organisation terroriste »).
[2] Halis Yıldırım, cité par Étienne Copeaux, susam-sokak.fr22 juill. 2019 ; v. aussi son texte du 14 juin, citant la beyanname de Noémi Lévy-Aksu le 1er novembre dernier : « j’ai décidé de passer de l’étude de l’histoire à celle du droit » ; il apparaît ici « insuffisant, peut-être même est-il inutile »…
[3] V. respectivement « Turquie : le procès d’un mathématicien turc enseignant en France ajourné », Le Figaro.fr avec AFP16 juill. 2019 ; Marie Jégo, « Les universitaires, cibles du gouvernement turc », Le Monde 14 mai, p. 4
Ajout au 27 janvier 2020, pour renvoyer à l’article de Marie Jégo, « Le mathématicien turc Tuna Altinel acquitté », rendant compte pour Le Monde (p. 4) de la décision rendue à Balikesir trois jours plus tôt, en précisant cependant qu’elle pourrait être frappée d’appel : la défense avait « insisté sur la décision rendue le 26 juillet 2019 par la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays, qui a qualifié de « violation de la liberté d’expression », les poursuites entamées par l’Etat contre des milliers d’universitaires ces dernières années » ; concernant notamment cet arrêt, v. Jeanne de Gliniasty et Stéphanie Hennette Vauchez, « « Caglayan Academy » », La Revue des Droits de l’Homme ADL 30 sept. 2019
[4] V. aussi, par ex., Z. Gizem Sayın, Çağla Aykaç, Cristina Del Biaggio et Claske Dijkema, « Produire des savoirs en situation [d’état] d’urgence. De la Turquie à Grenoble », in Claske Dijkema, Karine Gatelier, Morgane Cohen (dir.), Pour une géopolitique critique du savoir. Cahier des 3èmes rencontres de géopolitique critique (févr. 2018), mis en ligne le 5 mars 2019, pp. 6 à 11 ; Sümbül Kaya (entretien avec, par Marie Jégo), « L’armée s’est rapprochée des valeurs conservatrices de l’AKP », Le Monde 15 juill. 2019, p. 3 (v. déjà son « Anatomie de l’armée en Turquie après la tentative du coup d’État du 15 juillet 2016 », Mouvements 2017/2, n° 90, p. 19).
[5] CEDH, 18 juin 2019, Mehmet Reşit Arslan et Orhan Bingöl c. Turquie, n° 47121/06, 13988/07 et 34750/07, le premier requérant déplorant que « toute possibilité de poursuivre ses études ait été anéantie » par le décret-loi d’état d’urgence en novembre 2016, « à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet » (§§ 27 et 49). Pour des faits exclusivement postérieurs, v. « La CEDH condamne la Turquie pour la détention de deux journalistes », L’express.fr avec AFP20 mars 2018 ; « La CEDH condamne la Turquie pour la détention « illégale » d’un haut magistrat », Le Figaro.fr avec AFP16 avr. 2019
[6] CEDH, 18 juin 2019, Mehmet Reşit Arslan et Orhan Bingöl c. Turquie, n° 47121/06, 13988/07 et 34750/07, § 51 : toutefois, « un État qui a créé de tels établissements a l’obligation d’offrir un accès effectif à ces établissements » ; v. aussi le § 58
[7]Ibid., § 59 ; v. aussi les §§ 69 et 42, en renvoyant à chaque fois à ses arrêts, rendus en janvier 2016 et 2017, Kalda c. Estonie, n° 17429/10, et Jankovskis c. Lituanie, n° 21575/08 (v. respectivement l’extrait des obs. de Lucile Priou-Alibert, dalloz-actualite.fr3 févr. 2016, en remarquant l’absence de référence directe au droit à l’éducation – ou à l’« instruction », selon le terme employé à l’article 2 du Protocole additionnel n° 1 [PA 1]), et le troisième paragraphe de mon billet du 30 mars 2018 ; v. aussi, récemment, Béatrice Pastre-Belda, « La protection des droits fondamentaux de la personne privée de liberté : quelles évolutions dans la jurisprudence européenne ? », RTDH 2019, n° 119, p. 599, spéc. p. 607
[8]Ibid., § 40 ; juste avant d’identifier une
« violation de la première phrase » de l’art. 2 PA 1, « la Cour
conclut que, au cours du processus décisionnel ayant abouti aux décisions en
question, les juges ont failli à leur obligation de se livrer à un exercice de
mise en balance entre l’intérêt des requérants et les impératifs de l’ordre
public » (§§ 72 et 71).
Photo illustrant l’article de Çağla Aykaç, « Des Universitaires pour la Paix en Turquie », mouvements.info9 mai 2016 : elle y rappelle le « temps où les musulmans pratiquants en Turquie étaient une minorité opprimée et exigeaient l’abolition du YÖK [institution héritée du coup d’État militaire de 1980 qui gère l’éducation supérieure], qui entravait les droits à l’éducation des femmes au nom du sécularisme. Aujourd’hui le YÖK est une institution clone du Président ».
[9] Citation de la Cour, reprise par exemple le 27 mai 2014 dans l’arrêt Velyo Velev contre Bulgarie (v. ma page 1161) ; article 42 de la Constitution turque de 1982 (v. mes pp. 838-839, 219 et 841 – en notes de bas de page n° 1301 et 1308, dans ma première puis ma seconde partie. V. aussi pp. 491 et 838, n° 1292, ainsi que cette brève de Geneviève Koubi, en 2008, à propos du « principe de laïcité ». Elle relève toutefois de son idéaltype « autoritaire », et ce caractère n’est, depuis 2002, quant à lui pas remis en cause, bien au contraire : v. ainsi ma page 466, avec les références citées en note n° 3002, en ajoutant le dernier livre de Pierre-Jean Luizard, La République et l’islam. Aux racines du malentendu, Tallandier, 2019, pp. 16 et 199-200 ).
Ajout au 12 septembre 2019, pour signaler cette décision qui m’avait échappé : CoDH, 17 juill. 2018, Seyma Türkan v.Turkey, CCPR/C/123/D/2274/2013, spéc. les §§ 2.4-5 et 7, puis 5.3, pour l’invocation du droit à l’éducation ; Opinion individuelle (concordante) de M. Olivier de Frouville, pp. 9 à 11 (v. toutefois la page 10, § 7 ; l’Opinion apparaît alors dissidente des conclusions relatives à la France, rappelées dans ma thèse page 455).
[10]
« Défendre
en justice la cause des détenus, défendre en justice la cause des étrangers :
différences et convergences » ; tel était le titre d’une contribution de
Danièle Lochak, publiée il y a cinq ans – citée en note de page 1115, avant
d’aborder les ordonnances de référé rendues à Lille, de 2015 à 2017 ;
publié il y a deux jours, le reportage de Julia Pascual, « Le problème de
Calais ne va jamais se régler », Le Monde 23 juill. 2019, p. 8
(citant Yolaine, « de l’association Salam, qui distribue tous les jours de
la nourriture dans la poignée de campements éparpillés sur Calais, le plus
souvent cachés par des buissons ou des arbustes »).
Mamoudou Barry, photo issue du site theconversation.com
[11] Dès le 22 novembre 2018, v. la pétition lancée par Mélanie Jaoul, « Pour le maintien d’un enseignement supérieur ouvert et accessible à tous » ; parmi les personnes ayant critiqué cette augmentation, en invitant à « « regarder [cet alinéa 13] », qui mentionne « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés » comme un « devoir de l’État » », le docteur en droit « Mamoudou Barry, engagé et pacifiste », Le Monde À la Une 24 juill. 2019 ; Léa Sanchez, avec Gilles Triolier (à Rouen), « Mamoudou Barry, mort sous les coups », p. 9 ; Noémie Lair, « De nombreuses personnes attendues à la marche pour Mamoudou Barry », francebleu.fr le 25
[12] CE Ord., 21 mai 2019, UNEDESEP et a., n° 430122 ; AJDA 2019, p. 1469, note André Legrand, cons. 4 et 5. Entretemps, le juge des référés du Conseil d’État admet « une situation qui peut être regardée comme différente de celle des étrangers ayant vocation à résider durablement sur le territoire », et se limite à constater des montants qui « demeurent inférieurs au coût réel de la formation des intéressés » ; v. les critiques de Paul Cassia, « Frais différenciés d’inscription des étudiants étrangers et principe d’égalité », 3 juin 2019 (dans le billet antérieur auquel il renvoie, l’auteur n’affirmait pas que « l’accès à l’enseignement supérieur public (gratuit) est un droit constitutionnel fondamental par l’effet du 13ème alinéa du Préambule » ; l’ayant ainsi reformulé – v. supra –, il y voit un argument supplémentaire pour refuser la différence de situation – et donc de traitement – entre étudiant·e·s). S’agissant du deuxième moyen, le juge des référés du Conseil d’État ramène l’« instauration progressive de la gratuité » (art. 13 §2 c. du PIDESC) à un « objectif » ; comparer mon billet du 13 mai 2019, avec mes interrogations – en note n° 4 –, et surtout mes affirmations et renvois – dans les quatre derniers paragraphes.
[14] CE, 24 juill. 2019, UNEDESEP et a., n° 430121, cons. 4 et 2-3
[15] CC, 25 juill. 2019, Loi pour une école de la confiance, n° 2019-787 DC, cons. 3 et 10 ; dans sa décision Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (« Parcoursup »), le Conseil avait une fois de plus laissé passer l’occasion d’affirmer le droit à l’éducation (v. mon troisième paragraphe ce 8 mars 2018).
Ajouts au 11 octobre 2019, pour signaler la décision Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur], n° 2019-809 QPC ; parmi les premières réactions, v. celles des Conférences des présidents d’université (CPU) et des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI, par la voix de son président Jacques Fayolle – des Mines de Saint-Étienne –, cité par Guillaume Lecompte Boinet). Contrairement à ce qu’affirme Le Monde à la Une, demain, il est trop tôt pour affirmer que la « décision du gouvernement d’augmenter les droits pour les étudiants étrangers extracommunautaires a été invalidée » ; Camille Stromboni, page 12, est plus prudente. En attendant la suite – devant le Conseil d’État –, liée au remplacement du mot gratuit par un autre (modiques), cette brève QPC est mal rédigée : le Conseil constitutionnel affirme qu’« aucun autre droit » n’est non plus méconnu (cons. 9), alors qu’il n’a mentionné précédemment que « des exigences » (cons. 7) et des droits… d’inscription.
Ajout au 23 octobre, pour renvoyer aux premiers paragraphes de ce billet, avec les notes n° 6 à 8
« Pourquoi l’obligation d’activité est-elle si mal partagée ? ». Ainsi s’interrogeait récemment Jean-René Lecerf, dans une tribune intitulée « Un recyclage d’idées anciennes qui oublie la maladie mentale » (Le Monde 9 mars 2018, p. 18), en réaction à des annonces d’Emmanuel Macron. Trois jours plus tôt, dans son discours à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) d’Agen, le 6, le Président de la République rappelait quelques chiffres à partir d’une « enquête conduite fin 2016 », en laissant entendre que la France aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur ce point ; v. toutefois ma thèse, pp. 866 et 978 et s.
Il mentionnait les « droits des détenus » dans un paragraphe distinct, sans viser alors celui à l’éducation ou à la « formation » qui, a-t-il affirmé plus loin, « doit également être offerte (sic) aux condamnés » ; certes, il ajoutait immédiatement : « qui ne peuvent pas être laissés à l’écart des dispositifs de droit commun », mais l’absence de référence au droit à l’éducation lorsqu’il s’agit d’énumérer les « droits de ces individus » est significative, comme l’est aussi la mention du « droit du travail » à ce titre (comparer la page 1135, à propos du CGLPL).
Dans un arrêt du 17 janvier 2017, Jankovskis contre Lituanie, n° 21575/08, la CEDH condamnait ce pays sur le fondement de l’article 10 de la Convention (et non du droit à l’éducation, à propos duquel les parties s’opposaient : v. les §§ 17 et 46), pour avoir refusé à un détenu l’accès à internet ; le résumé en français, rédigé par le greffe et qui ne lie pas la Cour, n’évoque que la « liberté de recevoir (…) des informations » prévue par cet article relatif à celle d’expression. Cette affaire peut être rapprochée d’une autre devant le Conseil d’Etat, à propos de laquelle je cite des conclusions ambigües page 1114.
Dans un article intitulé « Les centres éducatifs fermés critiqués » (Le Monde 29 mars 2018, p. 13), Jean-Baptiste Jacquin indique que la ministre de la justice Nicole Belloubet, « qui prépare actuellement une grande loi de programmation de la justice, prévoit de ne créer que vingt CEF, contre la cinquantaine envisagée, pour porter leur nombre à soixante-treize ». Il signale cependant l’Avis sur la privation de liberté des mineurs, adopté par la CNCDH le 27 mars (72 p.) et dont la recommandation n° 4 est « de ne pas [les] ouvrir (…) si le fonctionnement prévu est le même que celui des CEF déjà existant ». Elle préconise au contraire de les transformer en « centres éducatifs » et de créer vingt « nouveaux établissements ouverts à pédagogie diversifiée », au moins (p. 43).
Qualifié d’« inquiétant », l’« état des lieux » de l’institution commence par l’« augmentation inégale de l’enfermement des mineurs en quartiers des mineurs (QM) et en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) » (pp. 7-8 et s.), avant d’aborder celle « significative [en CEF] et en centres de rétention administrative (CRA) » (pp. 16 et s.). Des développements sont consacrés entretemps à la « discrimination envers les filles mineures privées de liberté » (pp. 12-13).
En « Annexes », pp. 46 et s., figurent des comptes rendus de visite, telle celle du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), le 2 février : page 62, il est noté que le « temps d’activités s’est amélioré depuis la création du QM » ; alors que « la plupart de ces mineurs éta[i]ent déscolarisés avant leur incarcération », certains « ne bénéficient que de très peu d’heures d’enseignement », ce malgré « l’objectif » – qui est un devoir – de « respecter le droit à l’instruction et à la formation ».
Page 57, à propos du centre éducatif fermé « Les cèdres » de Marseille (Bouches-du-Rhône), la « CNCDH déplore le peu de temps de scolarité ». Citant sa présidente, Christine Lazerges, Jean-Baptiste Jacquin explique que, saisie de la situation des « mineurs », elle a estimé « que s’en tenir à la prison stricto sensu était réducteur », d’où la référence à la privation de liberté.
Ajout au 30 septembre 2018, avec des extraits de ce communiqué de presse de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés, daté du 27 : dans le rapport qu’elle vient d’adopter, elle demande notamment : « que le suivi socio-éducatif des détenus dans les quartiers pour mineurs se rapproche rapidement de celui assuré en EPM », en attendant qu’ils viennent les remplacer ; « une revalorisation du métier d’éducateur en CEF », en insistant « sur la nécessité de ne pas concentrer tous les moyens budgétaires sur l’ouverture de nouveaux centres ».
Ajout au 3 octobre 2018, le rapport de Catherine Troendlé, Michel Amiel et alii étant en ligne, pour remarquer l’absence de mention du droit à l’éducation tant concernant les EPM et QPM (pp. 29-33, 82 et 90, évoquant la « continuité du service public de l’enseignement en prison » ; à propos de la décision 2002-461 DC, v. ma thèse pp. 1098-1099) que s’agissant des CEF (pp. 101-102 et 128 à 132, en se référant à « l’obligation scolaire » ; tout juste est-il fait référence page suivante au « droit au retour en formation initiale sous statut scolaire », à propos duquel v. ma page 1021) ; mais le « droit à l’oubli » (p. 30), lui, n’est pas oublié…
Ajout au 12 novembre 2018, avec deux extraits d’une note sous CE, 6 juin 2018, n° 410985, publiée à l’AJDA du 22 oct., p. 2023 ; Frédéric Sédat termine sur « la délicate question de l’urgence », après avoir fait observer que « le respect de la motivation apparaît bien moins contraignant pour l’administration que celui d’une procédure contradictoire ». Il note auparavant que cette décision résulte d’un « second pourvoi devant le Conseil d’Etat », suite à celle dite par ce dernier « n° 383712 du 9 novembre 20[1]5 » et à l’arrêt n° 15NT06504 de la cour administrative d’appel de Nantes (rendu le 7 décembre 2016, il n’est pas référencé sur legifrance [précision au 24 juin 2019 : si, mais sous le n° 15NT03504 : il n’était pas directement répondu à l’invocation d’une « atteinte au droit au travail et à l’instruction », référence qui disparaît dans l’arrêt du CE]). Elle est là encore moins intéressante, de mon point de vue, qu’une affirmation de « Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public » : dans le prolongement de ses précédentes conclusions et selon la citation de l’annotateur, « les mesures administratives de retenue du matériel [informatique] (…) « dégradent les conditions de détention de la personne détenue y compris au regard de son droit à la formation professionnelle » » (pp. 2027 et 2025 ; comparer la page 1114 de ma thèse – déjà signalée dans ce billet supra –, ainsi que mon introduction, page 32).
Ajout au 23 novembre 2018, avec ce rappel de Jean-Baptiste Jacquin : « La plupart des jeunes placés en CEF, considéré dans l’échelle des sanctions judiciaires pour les mineurs comme la dernière solution avant la prison, sont déscolarisés » (« L’important est de toujours garder espoir dans ces jeunes », Le Monde le 24, p. 14, citant Jean-Marc Vermillard, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse) ; le journaliste de citer un « jeune Breton de 15 ans », séjournant « depuis cinq mois » à Saint-Denis-le-Thiboult (Seine-Maritime) : « C’est pour affiner mon projet : pouvoir retourner à l’école ».
Dans mon précédent billet, je revenais sur un arrêt rendu le 8 novembre 2017. Un rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a été publié ce même jour aux éditions Dalloz. Il n’a cependant été mis en ligne que le 20 décembre (61 p.) ; intitulé Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale, il commence par rappeler que le (la) CGLPL veille au respect des droits « au travail et à la formation », lesquels n’étaient pas directement mentionnés dans un autre texte récent d’Adeline Hazan (« Rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté en France », L’information psychiatrique 2017, n° 2, Vol. 93, pp. 89-91, disponible en ligne).
Plus loin, il s’arrête sur une situation qui « illustre et condense des dysfonctionnements régulièrement rencontrées » ; elle concernait un enfant de quatorze ans s’étant notamment déclaré victime d’abus sexuels, puis coupable de viols. Déplorant le fait que « l’éducation nationale a exclu cet élève soumis à l’obligation scolaire » (à propos de cette référence, v. supra ; il est indiqué auparavant qu’il avait agressé sexuellement un adulte du collège), il est noté que « [p]roposer un enseignement à distance à un enfant de cet âge, en proie à de telles difficultés et dépourvu de soutien ne peut en effet être considéré comme une alternative sérieuse » (Rapport préc., pp. 32 et s., spéc. 35).
Le constat d’une atteinte au droit à étudié n’aurait pas été surprenant ici, compte tenu de la page 47, consacrée au « droit à l’instruction ». Il n’est toutefois mentionné qu’à partir de celui « à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé » – prévu de façon restrictive par l’article L. 1110-6 du Code de la santé publique –, sans être d’ailleurs repris dans la « recommandation » correspondante (également reproduite dix pages plus loin et dans le dossier de presse de 4 p. et cité page 1134 de ma thèse ; à propos du « droit à l’éducation » des personnes détenues, v. la conclusion qui suit, pp. 1137 et s.).
Ajout au 17 février 2024, pour renvoyer à ce billet : Un avis important sur l’enseignement « dans les lieux d’enfermement ».lié le
